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Les ventes de livres en librairie traditionnelle sous format numérique se développeront de manière structurée aux trois conditions suivantes :
-Définition d’un statut juridique du livre numérique ;
- Adoption par l’ensemble des professionnels de normes techniques et commerciales communes propres au marché des contenus numériques ;
- Création d’un collège paritaire au sein d’un comité professionnel expert du marché des contenus numériques rattaché à une structure interprofessionnelle existante.
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Définition d’un statut juridique du livre numérique
Nous pensons que l’interprofession a intérêt à définir une notion de « livre numérique » (par exemple, œuvre complète vendue de façon pérenne et individuelle, reflétant le livre papier quand il existe) à laquelle ne saurait être assimilée la vente de contenus ou d’usages dérivés de ce contenu originel et matriciel. Les préconisations relatives au prix et à la TVA ne sont pas les mêmes dans les deux cas considérés. Sur le principe, et dans l’idéal, la législation du prix unique et le taux de TVA réduit s’appliqueraient au livre numérique, mais ne concerneraient pas les autres types de contenus numériques. Les usages liés à un document pouvant prendre une infinité de forme, la définition d’un statut du livre numérique ne sera rendue possible que dans un espace de concertation interprofessionnelle.
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Normes communes
Se mettre d’accord sur des normes techniques et commerciales communes sera difficile. Mais l’adoption de ces nouvelles normes conditionne le succès de la numérisation. Sans un accord sur des normes, les futures communications et transactions numériques entre éditeurs, libraires et consommateurs seront vouées à l’échec et réservées aux acteurs les plus importants. Les structures interprofessionnelles doivent donc accélérer la mise au point de ces normes, en utilisant les comités internationaux, dans une nouvelle chaîne logistique de commercialisation numérique concernant
Le prix
Il est entendu que l’éditeur reste maître de ses fichiers sources : c’est lui qui, pour chaque contrat avec ses auteurs, doit fixer le prix public ou, à tout le moins le prix de cession « plancher » des versions numériques issues de son catalogue.
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- Combattre donc la gratuité est un objectif majeur : il convient de refuser ce modèle qui mettrait en péril la rémunération juste des producteurs et des revendeurs et, donc, la création même.
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- le « Prix unique » est le modèle de référence, mais si ce prix ne peut pas être appliqué pour les formats numériques parce qu’ils ne sont pas identifiés comme des livres numériques, il faut néanmoins affecter à ceux-ci un prix de cession net minimum (au-dessous duquel il ne serait pas possible de les vendre : pas de tarification à zéro, ni de vente à perte, ni de « licence globale »).
- La multiplicité des formats va obliger à une modification de la rémunération de l’auteur et du détaillant. La rémunération des différents produits d’un texte numérique (textes granulaires, limitations durée, impression, etc.) ne pourra pas être opérée autrement qu’à partir d’un prix de cession, sauf à considérer un « livre numérique » clairement identifié comme tel (cf. préalable) pour lequel la logique du prix unique pourrait éventuellement être adoptée
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- La TVA à 5.5% doit rester un taux réduit exceptionnel dû à l’objet spécifique du « livre imprimé » et du « livre numérique » si un accord est trouvé sur sa définition (cf. § précédent). Il n’est donc pas demandé de révision du taux de TVA sur les autres types de contenus numériques.
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- Changer la TVA fragiliserait en effet le livre imprimé alors qu’il faut renforcer tout ce qui permet au papier de se différencier des nouveaux supports de diffusion de contenus numériques qui risqueraient d’altérer la notion d’œuvre ou de livre.
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- En revanche, il serait possible de prévoir qu’un contenu numérique identifié comme étant un « livre numérique » (lequel reposerait sur l’intégralité d’une œuvre, reflétant sa forme imprimée), pourrait profiter du taux spécifique propre au « livre imprimé ».
- Prendre absolument en compte la législation fiscale des pays vendeurs de contenus numériques et non pas appliquer la TVA des pays producteurs et dont la TVA peut être différente.
- L’identification et le référencement des œuvres
- Identifier clairement l’œuvre dans toutes ses versions afin de distinguer les versions numériques.
- Pour ce faire, s’appuyer sur une base de données spécifique qui devra réunir de façon normée l’intégralité des versions numériques d’une œuvre à partir des référencements opérés par les organisations expertes en la matière (telles Electre et Dilicom) en fonction des normes internationales qui se seront dégagées.
- L’information relative aux référencements doit être centralisée et accessible pour aider à une meilleure diffusion de l’information et une meilleure commercialisation des contenus.
- En aval, la constitution de la base numérique précédemment évoquée devra se faire sous la houlette des instances actuellement en charge des bases professionnelles du livre. Cette base devrait idéalement fusionner les apports Electre et Dilicom et travailler avec la BNF en étroite interopérabilité.
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- Cette base aurait vocation à être la base unique du livre (imprimé et numérique). Elle pourrait être mise à disposition pour les consommateurs par le biais des sites des libraires. La base professionnelle devrait être louée aux utilisateurs aux conditions économiques vertueuses d’une logique de mutualisation (par exemple, proches du modèle de Dilicom).
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Les formats numériques sortant sur le marché doivent avoir des paramètres internes donnant la possibilité de lire tous les fichiers à partir de n’importe quelle machine. Il faudra tout mettre en œuvre pour éviter que des fichiers soient vendus en exclusivité à certains acteurs sous des formats propriétaires.
La création d’un comité interprofessionnel expert fonctionnant de manière paritaire
Un comité interprofessionnel expert dans les questions du numérique doit être constitué sous la forme d’un collège paritaire par répartition (auteurs, éditeurs, diffuseurs, distributeurs, libraires). Celui-ci serait rattaché à une structure interprofessionnelle reconnue. Par exemple, le Cercle de la Librairie, la Société des Gens de Lettres (SGLD), la CLIL ou Dilicom qui sont des structures disposant déjà d’une légitimité et de méthodes de gouvernance reconnues par tous. Rappelons que Dilicom connaît déjà l’expérience de la constitution d’un tel comité avec son Comité EDI qui organise largement l’utilisation des échanges de données informatisés de la profession, au point d’être reconnu comme spécialiste de ces questions. Ce comité interprofessionnel expert dans les questions du numérique pourrait fonctionner sur les mêmes principes que le Comité EDI et en lien avec les organismes interprofessionnels internationaux. Il se réunirait en vue d’organiser des réunions et des rencontres officielles pour l’adoption de normes reconnues.
La nécessité d’amener la profession à travers un collège paritaire à se rencontrer doit se réaliser si celle-ci veut voir ses acteurs originels accueillir le numérique. Autrement, il sera difficile, voire impossible, d’établir une communication appropriée sur ce sujet et qui soit apte à convaincre ces mêmes acteurs de s’investir dans la promotion et la diffusion de contenus numériques.
Les professionnels de la librairie et de l’édition traditionnelles peuvent déjà profiter de la dynamique créée par la Commission numérique Alire-SLF. Les actions que poursuivrait l’interprofession seraient donc les suivantes :
- installer une coopération constructive entre les représentants de la librairie et ceux de l’édition en matière de commerce numérique ;
- créer un soutien de haut niveau pour un programme accéléré visant l’établissement de normes sur le marché du numérique ;
- promouvoir les propositions de ce rapport pour qu’elles soient adoptées et mises en application ;
- mettre en œuvre un programme approprié de recherches concernant l’expérimentation du marché numérique ;
Publié par admin le 6 juin 2008
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